Rapport sur la proposition de loi de M. Laurent Mazaury et plusieurs de ses collègues instituant un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international (1706).

Ce document appartient au dossier législatif « Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission.