Dossier DLR5L17N52596 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N52596 · projet de loi ordinaire · XVIIe législature
Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé
Déposé à l’AN le 30 juillet 2025.
Navette Le parcours du texte
30 juillet 2025 AN
1er dépôt d'une initiative.
28 janvier 2026 AN
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
Repères Autour du texte
Dossier Les documents