Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé », qui en compte 3 au total.
N ° 1762 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 juillet 2025. PROJET DE LOI relatif à la régulation de l’ enseignement supérieur privé , (Procédure accélérée) (Renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ au nom de M. François BAYROU, Premier ministre, par Mme É lisabeth BORNE, ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et par M. Philippe BAPTISTE, ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS L’enseignement supérieur français connaît une mutation profonde depuis deux décennies qui nécessite aujourd’hui une adaptation substantielle de son cadre juridique. Cette transformation s’est accentuée par la massification de l’accès aux études supérieures, liée à la dynamique démographique et au taux de succès au baccalauréat en constante progression. Dans ce contexte, l’enseignement supérieur privé a connu une croissance importante et accueille…
58 295 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr