Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
sur les travaux conduits par les institutions européennes
Assemblée nationale · n°1785 · Commission des affaires étrangères · déposé le 15 septembre 2025 · XVIIe législature
Proposition de résolution européenne visant à empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour cause d’incompatibilité de l’accord avec les traités européens
Ce document appartient au dossier législatif « Empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français la saisine… », qui en compte 4 au total.
– 1 – N° 1785 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 septembre 2025. PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE visant à empêcher la ratification de l’ accord entre l’ Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français la saisine de la Cour de justice de l ’ Union européenne pour cause d’ incompatibilité de l’ accord avec les traités européens , (Renvoyée à la commission des affaires européennes) présentée par M. François RUFFIN, M. Benoît BITEAU, Mme Marie POCHON, M. Dominique POTIER, M. Stéphane PEU, M. Julien DIVE, M. Loïc KERVRAN, M. Richard RAMOS, Mme Sandrine LE FEUR, M. Laurent PANIFOUS, M. Julien BRUGEROLLES, M. Max MATHIASIN, M. Denis FÉGNÉ, M. Paul MOLAC, M. Pierrick COURBON, Mme Dieynaba DIOP, M. Mickaël BOULOUX, Mme Marie-Charlotte GARIN, M. Joël AVIRAGNET, Mme Julie LAERNOES, M. Alexis CORBIÈRE, Mme Marie-José ALLEMAND, Mme Mereana REID ARBELOT, M. Paul CHRISTOPHLE, Mme Ayda HADIZADEH, M. Fabrice BARUSSEAU, M. Jean-Claude RAUX, M. Romain ESKENAZI, Mme Christine PIRÈS BEAUNE, M. Fabrice ROUSSEL, Mme Delphine BATHO, Mme Christine ARRIGHI, Mme Soumya BOUROUAHA, M.…