Résolution n°208 — RIONANR5L17BTA0208

Résolution Assemblée nationale · n°208 · Commission des affaires étrangères · déposé le 5 janvier 2026 · XVIIe législature

Résolution visant à empêcher la ratification de l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l'État français la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne pour cause d'incompatibilité de l'accord avec les traités européens

Ce document appartient au dossier législatif « Empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français la saisine… », qui en compte 4 au total, texte adopté en séance.

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15 sept. sur les travaux conduits par les institutions européennes — Assemblée nationale n°1785 sur les travaux conduits par les institutions européennes 18 nov. sur les travaux conduits par les institutions européennes — Assemblée nationale n°2116 · adopté en commission sur les travaux conduits par les institutions européennes 18 nov. en application de l'article 151-5 du règlement — Assemblée nationale n°2116 · adopté en commission en application de l'article 151-5 du règlement 5 janv. Résolution — Assemblée nationale ce document — n°208 · adopté en séance Résolution

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPTÉ n° 208 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 5 janvier 2026 rÉsolution EUROPÉENNE visant à empêcher la ratification de l’ accord entre l’ Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour cause d’ incompatibilité de l’accord avec les traités européens Est considérée comme définitive, en application de l’article 151-7 du Règlement, la résolution dont la teneur suit : Voir les numéros : 1785 et 2116 . – 1 – L’Assemblée nationale, Vu l’article 88‑4 de la Constitution, Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu les articles 11, 168, 169, 171, 191, 205, 207 et 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Vu les articles 3, 4, 10, 13 et 21 du traité sur l’Union européenne, Vu les articles 35, 37 et 38 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des…

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