Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2120 · Commission des affaires sociales · déposé le 19 novembre 2025 · XVIIe législature
Visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
sur la proposition de loi de M. Pierre-Yves Cadalen et plusieurs de ses collègues visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé (1958).
Ce document appartient au dossier législatif « Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission, 237 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
– 1 – N° 2120 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 novembre 2025. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé (Première lecture) Voir le numéro : 1958 . Article 1 er I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1112‑2‑1, il est inséré un article L. 1112‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1112 ‑ 2 ‑ 2. – Les établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 disposent d’un parc de stationnement gratuit. Celui‑ci dispose d’un nombre de places approprié pour l’accueil des usagers et du personnel de l’établissement. « Ces parcs de stationnement ne peuvent faire l’objet d’un contrat de concession prévu au titre II du livre I er de la première partie du code de la commande publique. « Lorsqu’un établissement public de santé ne peut, pour des raisons matérielles autres que financières, disposer d’un parc de stationnement, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté, l’exempter de l’obligation de disposer d’un tel parc. «…