Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°2120 · Commission des affaires sociales · déposé le 19 novembre 2025 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de loi de M. Pierre-Yves Cadalen et plusieurs de ses collègues visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé (1958).
Ce document appartient au dossier législatif « Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission.
N° 2120 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 novembre 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUR LA PROPOSITION de loi visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé , Par M. Pierre-Yves CADALEN, Député. —— Voir le numéro : 1958 . — 1 — SOMMAIRE ___ Pages avant propos COMMENTAIRE des articles Article 1 er Obligation de disposer d’un parc de stationnement gratuit et interdiction des contrats de concession avec indemnisation par l’État Article 1 er bis (nouveau) Rapports assurant la transparence nationale et locale dans la gestion des infrastructures de stationnement Article 1 er ter (nouveau) Rapport relatif à l’économie des parcs de stationnement Article 2 Gage financier TRAVAUX DE LA COMMISSION ANNEXE N° 1 : Liste des personnes ENTENDUEs par le rapporteur ANNEXE N° 2 : textes susceptibles d’Être abrogÉs ou modifiÉs À l’occasion de l’examen de la proposition de loi — 1 — avant propos Cette proposition de loi s’inscrit dans une défense, cohérente et nécessaire, de la République sociale. Le Préambule de la…