Dossier DLR5L17N53300 — Adoptée
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Suspendre toute nouvelle création d’instances administrativ…
Adoptée
Dossier DLR5L17N53300 · résolution article 34-1 · XVIIe législature
Suspendre toute nouvelle création d’instances administratives pour lutter contre le phénomène d’agencification de l’État et rendre plus lisible le fonctionnement de l’administration française
Déposé à l’AN le 4 décembre 2025, dernière décision le 22 janvier 2026.
2 mois de navette
1 séances AN
1 votes d'ensemble
1 scrutins publics
Navette Le parcours du texte
4 décembre 2025 AN
1er dépôt d'une initiative.
22 janvier 2026 AN · séance
Séance publique
22 janvier 2026 AN
Décision : adoptée, 136-88
Scrutin n°5107
— 136 pour, 88 contre.
Repères Autour du texte
Chemin thématique suspendre_nouvelle_creation_instances_lutter_agencification_Etat_lisible_fonctionnement_administration
Ce que dit le texte
2 documents parlementaires
(projets, rapports, textes adoptés) — voir la liste ci-dessous.
Les votes 1 scrutin public rattaché au dossier.
Votes clés Les scrutins qui comptent
Scrutin Pour Contre Répartition
n°5107 vote d'ensemble
22 janv. — La proposition de résolution visant à suspendre toute nouvelle création d'instances admin…
136
88
Dossier Les documents
4 déc.
Proposition de résolution
— Suspendre toute nouvelle création d’instances administratives pour lutter contre le phénomène d’agencificatio…22 janv.
Résolution
— Agencification de l'Etat adoptseance
dossier reconstruit depuis l'open data AN (actes législatifs, scrutins, amendements)
données : open data Assemblée nationale · mises à jour quotidiennes