Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
en application de Article 34-1 de la Constitution
Assemblée nationale · n°2206 · déposé le 4 décembre 2025 · XVIIe législature
Proposition de résolution visant à suspendre toute nouvelle création d’instances administratives pour lutter contre le phénomène d’agencification de l’État et rendre plus lisible le fonctionnement de l’administration française
Ce document appartient au dossier législatif « Suspendre toute nouvelle création d’instances administratives pour lutter contre le phénomène d’agencification de… », qui en compte 2 au total.
N° 2206 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 décembre 2025. PROPOSITION DE RÉSOLUTION visant à suspendre toute nouvelle création d’ instances administratives pour lutter contre le phénomène d’ agencification de l’ État et rendre plus lisible le fonctionnement de l’ administration française , présentée par Mme Anne-Laure BLIN, Mme Émilie BONNIVARD, Mme Josiane CORNELOUP, M. Fabien DI FILIPPO, Mme Alexandra MARTIN, M. Nicolas TRYZNA, M. Hubert BRIGAND, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, M. Éric PAUGET, M. Thibault BAZIN, Mme Véronique LOUWAGIE, M. Lionel DUPARAY, M. Ian BOUCARD, M. Eric LIÉGEON, M. Michel HERBILLON, M. Jean-Didier BERGER, M. Alexandre PORTIER, M. Philippe JUVIN, M. Nicolas RAY, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), la dette publique française s’établit à 3 400 milliards d’euros . Exprimée en pourcentage du produit intérieur brut, elle s’établit ainsi à 115 % . Cette dette, loin de représenter de l’argent gratuit que l’on peut émettre sans conséquences, pèse fortement sur les…