Dossier DLR5L17N53743 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L17N53743 · projet de loi ordinaire · XVIIe législature

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale

Déposé à l’AN le 11 février 2026.

2 moisde navette

Navette Le parcours du texte

11 février 2026 AN

1er dépôt d'une initiative.

11 février 2026 AN

Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

18 février – 8 avril 2026 AN · commission

Deux réunions de commission

Repères Autour du texte

Dossier Les documents

  • 11 févr. Accord international — Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République …
  • 11 févr. Etude d'impact — Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République …
  • 11 févr. Projet de loi — Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République …
  • 10 avril Rapport — Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République …