Projet de loi Assemblée nationale · n°2471 · Commission des affaires étrangères · déposé le 11 février 2026 · XVIIe législature

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale

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Sébastien Lecornuauteur

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N ° 2471 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 février 2026. PROJET DE LOI autorisant l’approbation de l’ accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale , (Procédure accélérée) (Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ au nom de M. Sébastien LECORNU, Premier ministre, par M. Jean‑Noël BARROT , ministre de l’Europe et des affaires étrangères – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS L’accord avec la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale a été conclu dans un contexte politique régional particulier étant donné la guerre d’agression russe en Ukraine, dont les conséquences affectent directement la sécurité de la Moldavie et ses perspectives économiques. Le pays est par ailleurs confronté à une guerre informationnelle de haute intensité conduite par la Russie et ses relais et visant à discréditer la perspective d’intégration européenne de la Moldavie, ainsi…

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