Accord international n°2471 — ACINANR5L17B2471
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Accord international Assemblée nationale · n°2471 · déposé le 11 février 2026 · XVIIe législature

Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement… », qui en compte 4 au total.

n°2471numéro de dépôt
4documents au dossier

Filiation Les 4 documents du dossier

Texte Le document intégral

Le texte intégral n'est pas encore chargé en base — le lire sur assemblee-nationale.fr.

Repères Autour du document