Rapport sur la proposition de loi de M. Maxime Michelet et plusieurs de ses collègues visant à garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association (2786).

Ce document appartient au dossier législatif « Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements… », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission.