Visant à garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

sur la proposition de loi de M. Maxime Michelet et plusieurs de ses collègues visant à garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association (2786).

Ce document appartient au dossier législatif « Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements… », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission, 37 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.