Question écrite n°12920 · rubrique élections et référendums · publiée le 17 février 2026 · 17e législature
Mme Lisa Belluco attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place d'une date butoir pour déclarer une procuration en amont d'une élection. L'organisation d'élections met les élus et agents municipaux sous pression pour offrir les meilleures conditions possibles à l'expression démocratique. Cette pression tend à s'accroître dans un contexte de baisse des moyens aux collectivités et se ressent d'autant plus fort dans les communes rurales, comptant peu d'agents. Notamment, la possibilité d'établir des procurations jusqu'à la dernière minute entraîne des difficultés organisationnelles importantes pour les communes et se traduit in fine par des erreurs le jour du scrutin. Pourtant, fixer une date butoir, par exemple le vendredi soir à minuit précédant le scrutin, permettrait de sécuriser et de simplifier l'organisation électorale. C'est la raison pour laquelle elle lui demande s'il compte définir une date butoir à la déclaration des procurations de vote dans le but de simplifier l'organisation électorale.