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visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
PNREANR5L17BTC0913 · déposé le 5 février 2025rapport sur la proposition de résolution européenne de Mme Naïma Moutchou visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement (n°707).
RAPPANR5L17B0913 · déposé le 5 février 2025proposition de résolution européenne visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
PNREANR5L17B0707 · déposé le 6 décembre 2024rapport sur la proposition de résolution européenne de Mme Naïma Moutchou visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement (n°2395).
RAPPANR5L16B2413 · déposé le 27 mars 2024proposition de résolution européenne sur la proposition de résolution européenne de Mme Naïma Moutchou visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement (n°2395).
PNREANR5L16BTC2413 · déposé le 27 mars 2024proposition de résolution européenne visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
PNREANR5L16B2395 · déposé le 22 mars 2024proposition de résolution européenne visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
PNREANR5L16B2048 · déposé le 8 janvier 2024