Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
sur les travaux conduits par les institutions européennes
Assemblée nationale · n°913 · Commission des affaires européennes · déposé le 5 février 2025 · XVIIe législature
Visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
sur la proposition de résolution européenne de Mme Naïma Moutchou visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement (n°707).
Ce document appartient au dossier législatif « Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement », qui en compte 5 au total, texte adopté en commission, 8 amendements ont été déposés sur ce texte, 4 adoptés.
N o 913 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 février 2025. PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’ environnement , TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES ANNEXE AU RAPPORT Voir le numéro : 707. – 1 – proposition de rÉsolution europÉenne Article unique L’Assemblée nationale, Vu l’article 88‑4 de la Constitution, Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu le Traité sur l’Union européenne et le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Vu le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée en matière d’établissement du Parquet européen, Vu la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal, Vu la version définitive de la nouvelle directive européenne sur la protection de l’environnement par le droit pénal qui devrait être adoptée dans les prochaines semaines ; Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14…