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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement ? »

Tout · 13 Dossiers · 2 Scrutins · 4 Documents · 7

4 résultats dans « Scrutins » — les plus pertinents d'abord

Scrutin10 juin 2025

l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.

scrutin n°2282 · scrutin public ordinaire · l'Assemblée nationale a adopté
Scrutin10 juin 2025

l'amendement n° 8 de Mme Moutchou à l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.

scrutin n°2281 · scrutin public ordinaire · l'Assemblée nationale a adopté
Scrutin10 juin 2025

l'amendement n° 5 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.

scrutin n°2280 · scrutin public ordinaire · L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Scrutin10 juin 2025

l'amendement n° 1 de M. Sitzenstuhl à l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.

scrutin n°2279 · scrutin public ordinaire · l'Assemblée nationale a adopté