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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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DossierRésolution Article 34-1

Étendre les suppléments d’honoraires aux personnes en situation de handicap lors de consultations médicales

DLR5L17N50302
DossierRésolution Article 34-1

Modifier l’arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie afin d’étendre les suppléments d’honoraires aux personnes en situation de handicap lors de consultations médicales.

DLR5L16N49496
Documenten application de article 34-1 de la constitution

Étendre les suppléments d’honoraires aux personnes en situation de handicap

proposition de résolution invitant le Gouvernement à étendre les suppléments d’honoraires aux personnes en situation de handicap lors de consultations médicales

PNREANR5L17B0173 · déposé le 30 août 2024
Documenten application de article 34-1 de la constitution

… les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie afin d’étendre les suppléments d’honoraires aux personnes en situation de handicap lors de consultations médicales.…

…t les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie afin d’étendre les suppléments d’honoraires aux personnes en situation de handicap lors de consultations médicales.…

PNREANR5L16B2255 · déposé le 4 mars 2024