Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave ? »
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rapport sur la proposition de loi de Mme Edwige Diaz et plusieurs de ses collègues visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public (265).
RAPPANR5L17B0474 · déposé le 23 octobre 2024proposition de loi visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
PIONANR5L17B0265 · déposé le 17 septembre 2024proposition de loi visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
PIONANR5L16BTA0042