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proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires
PIONANR5L17B0043 · déposé le 23 juillet 2024proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires
PIONANR5L16B0073 · déposé le 11 juillet 2022proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires
PIONANR5L15B0083 · déposé le 6 juillet 2017proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires
PIONSNR5S279BTA0031proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires
PIONANR5L14B4280 · déposé le 6 décembre 20166 sur 9 — filtrez par type ci-dessus pour en voir davantage