Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°73 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 11 juillet 2022 · XVIe législature
Proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires
, adoptée par le Sénat, tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires
Ce document appartient au dossier législatif « Conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires », qui en compte 8 au total.
N ° 73 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 juillet 2022. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 587 (2015‑2016), 157 , 158 et T.A. 31 (2016‑2017). Article unique Le a du 5° du I de l’article 15 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « “Lorsque, en application de l’article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales, la région délègue cette compétence à un département, celui‑ci peut confier, dans…