Proposition de loi n°31 — PIONSNR5S279BTA0031
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Sénat · n°31 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 6 décembre 2016

Proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires

, adoptée, par le Sénat, tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires

Ce document appartient au dossier législatif « Conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires », qui en compte 8 au total, texte adopté en séance.

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10 mai Proposition de loi — Sénat n°587 Proposition de loi 30 nov. Proposition de loi — Sénat n°158 Proposition de loi 30 nov. Rapport — Sénat n°157 Rapport 6 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°4280 Proposition de loi 6 déc. Proposition de loi — Sénat ce document — n°31 · adopté en séance Proposition de loi 6 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°83 Proposition de loi 11 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°73 Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°43 Proposition de loi

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