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proposition de loi constitutionnelle Constitutionnaliser la sécurité sociale
PIONANR5L17B1782 · déposé le 12 septembre 2025rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues constitutionnaliser la sécurité sociale (2472).
RAPPANR5L16B2641 · déposé le 22 mai 2024proposition de loi constitutionnelle constitutionnaliser la sécurité sociale
PIONANR5L16B2472 · déposé le 11 avril 2024