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contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
PIONANR5L17BTC1153 · déposé le 19 mars 2025rapport sur la proposition de loi de M. Daniel Labaronne et plusieurs de ses collègues contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (884).
RAPPANR5L17B1153 · déposé le 19 mars 2025Texte comparatif
RAPPANR5L17B1153-COMPA · déposé le 19 mars 2025proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
PIONANR5L17B0884 · déposé le 4 février 2025