Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°884 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 4 février 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
Ce document appartient au dossier législatif « Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux », qui en compte 10 au total, 32 amendements ont été déposés sur ce texte, 6 adoptés.
– 1 – N° 884 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 février 2025. PROPOSITION DE LOI contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux , (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Daniel LABARONNE, M. David AMIEL, Mme Françoise BUFFET, M. Thomas CAZENAVE, M. Jean-René CAZENEUVE, M. Benjamin DIRX, Mme Nicole DUBRÉ-CHIRAT, M. Moerani FRÉBAULT, Mme Olivia GRÉGOIRE, Mme Brigitte KLINKERT, M. Jean LAUSSUCQ, M. Michel LAUZZANA, Mme Constance LE GRIP, M. Mathieu LEFÈVRE, Mme Brigitte LISO, M. Christophe MARION, M. Denis MASSÉGLIA, Mme Joséphine MISSOFFE, M. Charles RODWELL, M. Charles SITZENSTUHL, Mme Violette SPILLEBOUT, Mme Corinne VIGNON, M. Éric WOERTH, Mme Sandrine LE FEUR, M. Freddy SERTIN, Mme Anne-Sophie RONCERET, M. Guillaume KASBARIAN, M. Pieyre-Alexandre ANGLADE, M. Antoine ARMAND, M. Gabriel ATTAL, M. Olivier BECHT, M. Hervé BERVILLE, M. Éric BOTHOREL, M. Florent BOUDIÉ, Mme Maud BREGEON, M.…