Rapport n°1153 — RAPPANR5L17B1153
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°1153 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 19 mars 2025 · XVIIe législature

Rapport sur la proposition de loi de M. Daniel Labaronne et plusieurs de ses collègues contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (884).

Ce document appartient au dossier législatif « Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux », qui en compte 10 au total, texte adopté en commission.

Daniel Labaronnerapporteur · EPR
n°1153numéro de dépôt
10documents au dossier
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4 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°884 Proposition de loi 19 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°1153 · adopté en commission Proposition de loi 19 mars Rapport — Assemblée nationale ce document — n°1153 · adopté en commission Rapport 19 mars Texte comparatif — Assemblée nationale n°1153 · adopté en commission Texte comparatif 31 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°82 · adopté en séance Proposition de loi 31 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°82 · adopté en séance Proposition de loi 31 mars Proposition de loi — Sénat n°496 Proposition de loi 22 oct. Proposition de loi — Sénat n°55 Proposition de loi 22 oct. Rapport — Sénat n°54 Rapport 29 oct. Proposition de loi — Sénat n°12 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 1153 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 mars 2025 RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LA PROPOSITION DE LOI contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (n° 884 ) , PAR M. Daniel LABARONNE, Député —— Voir les numéros : Assemblée nationale : 884 . SOMMAIRE ___ Pages avant-propos TRAVAUX DE LA COMMISSION Discussion générale Examen des articles Article 1 er (article L. 521-6-1 du code monétaire et financier) Création d’un fichier d’IBAN frauduleux auprès de la Banque de France Article 2 (article L. 131-84 du code monétaire et financier) Déclaration des chèques falsifiés ou contrefaits au FNCI par les prestataires de services de paiement Article 3 (article L. 131-86 du code monétaire et financier) Consultation par les prestataires de services de paiement du FNCI lors de la remise d’un chèque Article 4 (nouveau) (articles L. 732-2, L. 733-2, L. 734-2, L. 773-21, L. 774-21 et L. 775-15 du code monétaire et financier) Application des dispositions de la proposition de loi aux collectivités d’outre-mer du…

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