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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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DossierRésolution Article 34-1

Le dérapage du coût pour l’État de la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d’asile provenant de pays d’origine sûrs et au nombre d’étrangers en situation irrégulière

DLR5L16N47955 · 1 scrutin
Scrutin7 juin 2023

…proposition de résolution relative au dérapage du coût pour l’État de la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d’asile provenant de pays d’origine sûrs et au nombre d’étrangers en situ…

scrutin n°1780 · scrutin public ordinaire · L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Documenten application de article 34-1 de la constitution

Couverture santé des étrangers en situation irrégulière

proposition de résolution relative au dérapage du coût pour l'État de la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs et au nombre d'étrangers en situation irrégulière

PNREANR5L16BTA0129
Documenten application de article 34-1 de la constitution

PPR couverture santé des étrangers en situation irrégulière

proposition de résolution relative au dérapage du coût pour l’État de la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d’asile provenant de pays d’origine sûrs et au nombre d’étrangers en situation irrégulière

PNREANR5L16B1245 · déposé le 22 mai 2023