Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer ? »
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rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Davy Rimane et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer (2471).
RAPPANR5L16B2653 · déposé le 23 mai 2024proposition de loi constitutionnelle tendant à la création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer
PIONANR5L16B2471 · déposé le 11 avril 2024