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proposition de loi visant à créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et le maintien des bourses et logements étudiants
PIONANR5L17B0261 · déposé le 17 septembre 2024proposition de loi visant à créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et le maintien des bourses et logements étudiants
PIONANR5L16B1484 · déposé le 4 juillet 2023