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proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie.
PIONSNR5S419BTC0412 · déposé le 13 mars 2024rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie.
RAPPSNR5S419B0411 · déposé le 13 mars 2024proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie.
PIONANR5L16BTC2327 · déposé le 12 mars 2024rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie.
RAPPANR5L16B2327 · déposé le 12 mars 2024proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie
PIONANR5L16B2152 · déposé le 6 février 2024proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie
PIONSNR5S419BTA0062