Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2327 · Commission des affaires sociales · déposé le 12 mars 2024 · XVIe législature
Proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie.
Ce document appartient au dossier législatif « Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission, 2 amendements ont été déposés sur ce texte, 2 adoptés.
N° 2327 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE N° 412 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 mars 2024. Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 mars 2024. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’ autonomie Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 643 , 1070 et T.A. 193 . Sénat : 1 re lecture : 147 , 252 , 253 rect., 240 et T.A. 62 ( 2023-2024 ) Commission mixte paritaire : 411 – 1 – TITRE I er Renforcer le pilotage de la politique de prÉvention de la perte d’autonomie et lutter contre l’isolement social Article 1 er I. – L’article L. 113-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli : « Art. L. 113-3. – I. – Une conférence nationale de l’autonomie est organisée au moins tous les trois ans afin de définir des orientations et de débattre des moyens de la politique de prévention de la perte d’autonomie. « Cette conférence s’appuie sur les travaux de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et l’expertise du centre national de ressources probantes…