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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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DossierProposition de loi ordinaire

Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite

DLR5L17N50424
Documentrapport

exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins

rapport sur la proposition de loi de M. Matthias Renault et plusieurs de ses collègues visant à exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite (263).

RAPPANR5L17B0476 · déposé le 23 octobre 2024
Documentproposition de loi

Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite

proposition de loi visant à exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite

PIONANR5L17B0263 · déposé le 17 septembre 2024