l'ensemble de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

le sous-amendement n° 98 (rect.) de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

le sous-amendement n° 99 de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

l'amendement n° 89 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Fraudes aux aides publiques

proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques

Fraudes aux aides publiques

proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques

Fraudes aux aides publiques

proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques

Fraudes aux aides publiques

renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques

Fraudes aux aides publiques

renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques