Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques

, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques

Ce document appartient au dossier législatif « Contre toutes les fraudes aux aides publiques », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.