Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1368 · Commission des affaires économiques · déposé le 6 mai 2025 · XVIIe législature
Renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques.
Ce document appartient au dossier législatif « Contre toutes les fraudes aux aides publiques », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission, 5 amendements ont été déposés sur ce texte, 5 adoptés.
N° 1368 rect ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE N° 570 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 mai 2025. Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 mai 2025. PROPOSITION DE LOI contre toutes les fraudes aux aides publiques TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE Voir les numéros : Sénat : 1 ère lecture : 274 , 468 , 469 , et T.A. 97 (2024‑2025). Commission mixte paritaire : 569 . Assemblée nationale : 1 ère lecture : 447 , 1104 et T.A. 74 . – 1 – Article 1 er Le chapitre V du titre I er du livre I er du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 115‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 115 ‑ 3 . – I. – En l’absence de dispositions spécifiques, en présence d’indices sérieux de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir indûment l’octroi ou le versement d’une aide publique, les agents désignés et habilités d’une administration ou d’un établissement public industriel et commercial chargés de l’instruction, de l’attribution, de la gestion, du contrôle ou du versement d’aides publiques peuvent procéder à la…