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visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
PIONANR5L17BTC2761 · déposé le 6 mai 2026rapport sur la proposition de loi de Mme Laure Miller et plusieurs de ses collègues visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur (1793).
RAPPANR5L17B2761 · déposé le 6 mai 2026Texte comparatif
RAPPANR5L17B2761-COMPA · déposé le 6 mai 2026proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
PIONANR5L17B1793 · déposé le 16 septembre 2025