Rapport sur la proposition de loi de Mme Laure Miller et plusieurs de ses collègues visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur (1793).

Ce document appartient au dossier législatif « Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur… », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission.