Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1793 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 16 septembre 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Ce document appartient au dossier législatif « Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur… », qui en compte 7 au total, 51 amendements ont été déposés sur ce texte, 11 adoptés.
– 1 – N° 1793 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 septembre 2025. PROPOSITION DE LOI visant à garantir l’ information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Laure MILLER, Mme Virginie DUBY-MULLER, Mme Christelle PETEX, M. David AMIEL, M. Pieyre-Alexandre ANGLADE, M. Antoine ARMAND, M. Gabriel ATTAL, M. Thibault BAZIN, M. Olivier BECHT, Mme Anne BERGANTZ, M. Hervé BERVILLE, Mme Sylvie BONNET, M. Éric BOTHOREL, M. Ian BOUCARD, M. Florent BOUDIÉ, Mme Maud BREGEON, M. Anthony BROSSE, Mme Danielle BRULEBOIS, M. Joël BRUNEAU, M. Stéphane BUCHOU, Mme Françoise BUFFET, Mme Céline CALVEZ, Mme Colette CAPDEVIELLE, Mme Eléonore CAROIT, M. Michel CASTELLANI, M. Vincent CAURE, M. Lionel CAUSSE, M. Thomas CAZENAVE, M. Jean-René CAZENEUVE, M. Pierre CAZENEUVE, M. Yannick…