Proposition de loi Assemblée nationale · n°2761 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 6 mai 2026 · XVIIe législature

Visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

sur la proposition de loi de Mme Laure Miller et plusieurs de ses collègues visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur (1793).

Ce document appartient au dossier législatif « Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur… », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission, 52 amendements ont été déposés sur ce texte, 18 adoptés.

Laure Millerrapporteur · EPR

n°2761numéro de dépôt

7documents au dossier

52amendements

18adoptés

Lire le texte officiel → Le dossier législatif Les 52 amendements

Texte Extrait du document

N° 2761 rect. _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTiÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 mai 2026. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à garantir l’ information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (Première lecture) Voir le numéro : 1793 . – 1 – Chapitre I er Renforcer la protection effective des victimes Article 1 er Après l’article 10‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 10 ‑ 2 ‑ 1 . – L’autorité judiciaire compétente informe la victime, par tout moyen et à tout moment de la procédure, y compris au cours de l’exécution de la peine, de ses droits prévus à l’article 10‑2 et au IV de l’article 707 ainsi que de toute mesure d’interdiction ou d’obligation prononcée aux fins d’assurer sa protection. « Avant toute libération ou cessation, même temporaire, de l’incarcération d’une personne détenue mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée pour une infraction mentionnée…

Visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Filiation Les 7 documents du dossier

Texte Extrait du document

Repères Autour du document