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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

PIONANR5L17BTC2120 · déposé le 19 novembre 2025
Documentrapport

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

rapport sur la proposition de loi de M. Pierre-Yves Cadalen et plusieurs de ses collègues visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé (1958).

RAPPANR5L17B2120 · déposé le 19 novembre 2025
Documenttexte comparatif

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Texte comparatif

RAPPANR5L17B2120-COMPA · déposé le 19 novembre 2025
Documentproposition de loi

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

proposition de loi visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

PIONANR5L17B1958 · déposé le 14 octobre 2025