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visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
PIONANR5L17BTC2621 · déposé le 2 avril 2026Texte comparatif
RAPPANR5L17B2621-COMPA · déposé le 2 avril 2026rapport sur la proposition de loi de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et plusieurs de ses collègues visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (2493).
RAPPANR5L17B2621 · déposé le 2 avril 2026proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
PIONANR5L17B2493 · déposé le 17 février 2026