Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2621 · Commission des affaires sociales · déposé le 2 avril 2026 · XVIIe législature
Visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
sur la proposition de loi de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et plusieurs de ses collègues visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (2493).
Ce document appartient au dossier législatif « Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission, 61 amendements ont été déposés sur ce texte, 4 adoptés.
N° 2621 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 avril 2026. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (Première lecture) Voir le numéro : 2493 . – 1 – Articles 1 er et 2 (Supprimés) Article 2 bis (nouveau) Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’accompagnement des jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance, notamment dans le cadre des contrats mentionnés à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue les conditions d’accès à ces contrats, leur durée et leur renouvellement, le niveau et les modalités de l’accompagnement financier, leur articulation avec les études et l’insertion professionnelle ainsi que les inégalités territoriales dans leur mise en œuvre. Il formule des propositions visant à garantir un accompagnement effectif des jeunes majeurs jusqu’à l’âge de vingt‑cinq ans. Article 3 (Supprimé) Article 4 I. – La perte de…