Texte comparatif n°2621 — RAPPANR5L17B2621-COMPA

Texte comparatif Assemblée nationale · n°2621 · Commission des affaires sociales · déposé le 2 avril 2026 · XVIIe législature

Texte comparatif

sur la proposition de loi de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et plusieurs de ses collègues visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (2493).

Ce document appartient au dossier législatif « Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission.

Nathalie Colin-Oesterlérapporteur · HOR

n°2621numéro de dépôt

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17 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2493 Proposition de loi 2 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°2621 · adopté en commission Proposition de loi 2 avril Rapport — Assemblée nationale n°2621 · adopté en commission Rapport 2 avril Texte comparatif — Assemblée nationale ce document — n°2621 · adopté en commission Texte comparatif

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