Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°2621 · Commission des affaires sociales · déposé le 2 avril 2026 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de loi de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et plusieurs de ses collègues visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (2493).
Ce document appartient au dossier législatif « Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission.
N° 2621 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 avril 2026. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUR LA PROPOSITION de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés , Par Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Députée. —— Voir le numéro : 2493 . — 1 — SOMMAIRE ___ Pages avant-propos I. la protection de l’enfance : une crise profonde et des dépenses exponentielles Essentiellement supportÉes par les dÉpartements A. Le rÔle de la protection de l’enfance B. un secteur en crise profonde face À l’augmentation croissante des besoins 1. Une crise majeure et structurelle 2. Les départements font face à une augmentation des dépenses difficilement soutenables II. Une proposition de loi nÉcessaire pour clarifier les rÈgles de versement des prestations sociales en cas de placement d’un enfant COMMENTAIRE des articles Article 1 er Modifications des règles applicables au versement des allocations familiales en cas de placement de l’enfant Article 2 Versement de l’allocation de rentrée scolaire due au titre d’un enfant placé au service ou au tiers…