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instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
PIONANR5L17BTC0930 · déposé le 12 février 2025rapport sur la proposition de loi de Mme Eva Sas et plusieurs de ses collègues instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (768).
RAPPANR5L17B0930 · déposé le 12 février 2025Texte comparatif
RAPPANR5L17B0930-COMPA · déposé le 12 février 2025proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
PIONANR5L17B0768 · déposé le 7 janvier 2025