Texte comparatif n°930 — RAPPANR5L17B0930-COMPA
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Texte comparatif Assemblée nationale · n°930 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 12 février 2025 · XVIIe législature

Texte comparatif

sur la proposition de loi de Mme Eva Sas et plusieurs de ses collègues instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (768).

Ce document appartient au dossier législatif « Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches », qui en compte 11 au total, texte adopté en commission.

Eva Sasrapporteur · EcoS
n°930numéro de dépôt
11documents au dossier
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7 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°768 Proposition de loi 12 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°930 · adopté en commission Proposition de loi 12 févr. Rapport — Assemblée nationale n°930 · adopté en commission Rapport 12 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale ce document — n°930 · adopté en commission Texte comparatif 20 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°58 · adopté en séance Proposition de loi 20 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°58 · adopté en séance Proposition de loi 20 févr. Proposition de loi — Sénat n°380 Proposition de loi 4 juin Proposition de loi — Sénat n°690 Proposition de loi 4 juin Rapport — Sénat n°689 Rapport 12 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°1579 Proposition de loi 12 juin Proposition de loi — Sénat n°143 · rejetseance Proposition de loi

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