Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°768 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 7 janvier 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Ce document appartient au dossier législatif « Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches », qui en compte 11 au total, 31 amendements ont été déposés sur ce texte, 17 adoptés.
– 1 – N° 768 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 janvier 2025. PROPOSITION DE LOI instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches , (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Eva SAS, Mme Clémentine AUTAIN, les membres du groupe Écologiste et Social [(1)] , députées et députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Nous proposons de créer un impôt plancher sur la fortune (IPF) pour les 0,01 % des contribuables les plus riches, possédant plus de 100 millions d’euros, afin de s’assurer qu’ils paient au moins 2 % de leur fortune en impôts. Cette contribution plancher pourrait générer entre 15 et 25 milliards de recettes supplémentaires dans le budget de l’État, selon l’économiste Gabriel Zucman. Pour permettre aux plus modestes de vivre dignement, pour réparer nos services publics en grave souffrance, pour investir dans la transition écologique, la lutte contre le…