Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°930 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 12 février 2025 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de loi de Mme Eva Sas et plusieurs de ses collègues instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (768).
Ce document appartient au dossier législatif « Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches », qui en compte 11 au total, texte adopté en commission.
N ° 930 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 février 2025 RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LA PROPOSITION DE LOI instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches (n° 768 ) , PAR Mme Eva SAS, Députée —— Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 ère lecture : 768 . SOMMAIRE ___ Page Introduction COMMENTAIRE DE L’ARTICLE UNIQUE Article unique Création d’un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches I. dans un contexte de renforcement des inégalités, alimenté par la faible contribution fiscale des foyers les plus aisés, la France peut jouer un rôle de précurseur en impulsant une réforme fiscale ambitieuse A. le taux d’imposition des foyers les plus riches devient régressif au-delà d’un certain seuil, tant en France que dans d’autres pays de l’ocde 1. Le manque de données fiscales complique l’évaluation précise du patrimoine des ultrariches a. Les données fiscales disponibles ne permettent pas d'identifier précisément les très hauts patrimoines en France b. Un besoin impératif de…