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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre

proposition de loi visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre

PIONANR5L17B0748 · déposé le 19 décembre 2024
Documentrapport

rapport sur la proposition de loi de M. Michaël Taverne et plusieurs de ses collègues visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre (557).

rapport sur la proposition de loi de M. Michaël Taverne et plusieurs de ses collègues visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre (557).

RAPPANR5L16B0616 · déposé le 14 décembre 2022
Documentproposition de loi

visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre

proposition de loi visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre

PIONANR5L16B0557 · déposé le 29 novembre 2022